AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Les juges du fond doivent s'assurer de ce que la notification des recours a bien été effectuée

Les juges du fond doivent s'assurer de ce que la notification des recours a bien été effectuée

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 déc. 2001, Bordier, Req. n° 205816 : Juris-Data n° 2001-063265 Le CE censure en cassation une cour administrative d'appel qui n'a pas fait cette vérification, en dépit du fait que la preuve lui a été apportée de ce que la notification avait bien été effectuée. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation (...)

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N°6 . 2002-06-01


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