AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Retrait de permis et permis modificatif

Retrait de permis et permis modificatif

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2002, Besombes, Req. n° 238478 : Juris-Data n° 2002-063662 Voici un arrêt qui admet qu'un arrêté retirant un permis de construire et délivrant un autre permis identique au premier sauf sur un point, doit être regardé comme un simple permis modificatif. • Considérant que Mme Besombes et quatre autres requérants ont demandé au Tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2003 du maire de Champigny-sur- Yonne accordant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement