AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6À PROPOS DES RÉSERVES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

À PROPOS DES RÉSERVES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Abordant le problème des conséquences de l'annulation des décisions de préemption, dans l'arrêt M et M Bour, que l'on trouvera ci-après (V. infra comm. n° 140, avec la note d'Alain Laquièze), le Conseil d'État admet que la collectivité préemptrice doit s'abstenir de revendre à un tiers le bien prémpté, et qu'elle doit le proposer à l'ancien candidat acquéreur ou, à défaut, à l'ancien propriétaire. Ceci, « sauf atteinte excessive à l'intérêt général ». Comme on le sait, dans son arrêt Syndicat départemental (...)

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Droit Administratif

N°6 . 2003-06-01


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