AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Atteinte au secret en matière commerciale et industrielle

COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Atteinte au secret en matière commerciale et industrielle

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 6 févr. 2003 Mme Juaneda-Calvier, req. n° 99PA03581 J.-Cl. Administratif, Fasc. 109-10 La Bibliothèque nationale de France avait été saisie d'une demande de communication de la déclaration accompagnant le dépôt légal d'un ouvrage ; elle avait accepté de communiquer cette déclaration mais sans mention du chiffre du tirage. La Cour administrative d'appel de Paris lui a donné raison en jugeant que la communication à des tiers des chiffres de tirage d'un ouvrage fournissait des (...)

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N°6 . 2003-06-01


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