AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6NOTIFICATION DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS D'OCCUPATION DES SOLS. - Modalités de la notification

NOTIFICATION DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS D'OCCUPATION DES SOLS. - Modalités de la notification

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CAA Marseille, 5 déc. 2002, Cne de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 99MA01599 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-12 L'obligation de notification des recours dirigés contre les décisions d'occupation des sols s'étend aux demandes de sursis à exécution ou aux demandes en référé-suspension. La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la notification du recours au fond et de la demande de sursis à exécution pouvait être effectuée par un pli unique. On peut penser que la solution est (...)

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N°6 . 2003-06-01


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