AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DÉPOURVU D'OBJET. - Ordonnance non ratifiée dans le délai prévu

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DÉPOURVU D'OBJET. - Ordonnance non ratifiée dans le délai prévu

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 2 avr. 2003 Cons. régional de la Guadeloupe, req. n° 246748 J-Cl. Administratif, Fasc. 35, 1098 L'article 38 de la Constitution prévoit la caducité des ordonnances qui n'auraient pas fait l'objet d'une ratification législative dans le délai prévu par la loi d'habilitation. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter un recours dirigé contre l'ordonnance du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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