AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquements sanctionnés

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquements sanctionnés

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : TA Lyon, 28 févr. 2003, Sté régionale de construction Floriot, req. n° 0300616 J.-Cl. Administratif, Fasc. 637, 1096 Le Conseil d'État a déjà indiqué qu'un règlement de consultation ne pouvait pas modifier la liste des pièces susceptibles d'être demandées à une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, liste qui figure à l'article 45 du Code des marchés publics et qui est détaillée dans un arrêté du 28 août 2001 (CE, 13 nov. 2002 OPHLM du Mans : Dr. adm. 2003, comm. 7, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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