AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6LA LOI SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ASPECTS DE DROIT ADMINISTRATIF

LA LOI SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ASPECTS DE DROIT ADMINISTRATIF

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 comporte un nombre important de dispositions intéressant des questions de droit administratif : pouvoirs de police des préfets, régime des polices municipales, statut des étrangers, fichiers de sécurité, police des armes à feu, régime des activités privées de sécurité, stationnement des gens du voyage... Prolongeant une question placée au coeur de la campagne présidentielle, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 avait défini un cadre d'orientation et (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2003-06-01


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