AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Organismes collégiaux : la fixation des règles de quorum

Organismes collégiaux : la fixation des règles de quorum

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 19 févr. 2003, M. Bresillon, n° 233694 : Juris-Data n° 2003-065001 Les règles de quorum ne peuvent pas être fixées par les organismes collégiaux eux-mêmes. A défaut d'indications dans les textes qui les régissent, les règles de droit commun doivent être appliquées. • Considérant que des dispositions spéciales déterminant le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision (...)

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N°6 . 2003-06-01


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