AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Droit communautaire : la notion d'« organisme de droit public »

Droit communautaire : la notion d'« organisme de droit public »

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Adolf Truley Wien GmbH, aff. C-373/00 La Cour de justice des Communautés européennes donne des précisions sur la notion d' « organisme de droit public », en tant qu'elle contribue à la détermination du champ d'application des directives sur les marchés publics. 35. Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit communautaire que du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit communautaire qui ne (...)

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N°6 . 2003-06-01


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