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Conclusion des marchés : l'information des entreprises évincées

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Alain GUEDJ

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 1 avr. 2003, Sté Sodisfom, n° 0113066/6 Le Tribunal administratif de Paris estime - mais, il est vrai, dans le cadre des dispositions de l'ancien code - que la personne responsable du marché doit informer les candidats évincés avant de signer l'acte d'engagement. • Considérant que la requête de la société Sodisfom doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de l'Intérieur a signé avec la société (...)

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N°6 . 2003-06-01


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