AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Interdiction des autorisations tacites et mode de détermination des redevances

Interdiction des autorisations tacites et mode de détermination des redevances

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 21 mars 2003, Synd. intercom. de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, n° 189191 : Juris-Data n° 2003-065215 Se prononçant sur des dispositions d'un décret concernant l'occupation du domaine routier par les opérateurs de télécommunications, le Conseil d'État indique, en premier lieu, qu'il n'est pas possible d'établir des régimes d'autorisation tacite d'occupation du domaine public. En second lieu, il considère le mécanisme de redevance établi par le décret comme (...)

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N°6 . 2003-06-01


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