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Les décisions devant être soumises aux comités d'entreprise

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 26 févr. 2003, Cons. supérieur consultatif des comités mixtes à la production EDF-GDF. n° 228553 : Juris-Data n° 2003-065216 Des notes de service ayant des effets sur l'organisation d'EDF auraient dû être soumises pour avis au Conseil supérieur des comités mixtes à la production EDF-GDF, qui remplit les fonctions de comité central d'entreprise. • Considérant qu'en décembre 1998 un document d'orientation intitulé « l'évolution d'EDF-GDF services : face à la concurrence, s'appuyer sur (...)

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N°6 . 2003-06-01


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