AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Les avis de la commission des recours du conseil supérieur ne sont pas susceptibles de recours

Les avis de la commission des recours du conseil supérieur ne sont pas susceptibles de recours

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 2 avr. 2003, M. Gosset, n° 220687 : Juris-Data n° 2003-065089 Abandonnant sa jurisprudence précédente (CE, 29 avr. 1987, Ville de Grenoble c/ Jay : Rec. CE, p. 157. - CE, 12 mai 1989, Godard : Rec. CE, p. 431), le Conseil d'État admet que l'avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique de l'État rejette le recours d'un agent contre une sanction disciplinaire n'est pas susceptible de recours. • Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 (...)

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N°6 . 2003-06-01


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