AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Suspension des droits à pension et peines afflictives et infamantes

Suspension des droits à pension et peines afflictives et infamantes

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, ass. (avis), 2 avr. 2003. M. Sarrat. n° 249475 : Juris-Data n° 2003-065088 Le Conseil d'État estime que les dispositions du nouveau Code pénal ont rendues caduques les dispositions de l'article L. 58 du Code des pensions prévoyant la suspension des droits à pension ou à rente viagère d'invalidité en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante. Aux termes de l'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance (...)

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N°6 . 2003-06-01


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