AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6La non-application du décret du 17 janvier 1986 aux vacataires

La non-application du décret du 17 janvier 1986 aux vacataires

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 26 mars 2003, Synd. nat. CGT de l'INSEE, n° 230011 : Juris-Data n° 2003-065126 Certains enquêteurs de l'INSEE rentrent dans la catégorie des agents « engagés pour exécuter un acte déterminé » que le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État exclut de son champ d'application. • Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 modifié qui fixe notamment les règles relatives au recrutement des agents (...)

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N°6 . 2003-06-01


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