AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Des précisions sur la procédure de « tri » dans le cadre du référé-suspension

Des précisions sur la procédure de « tri » dans le cadre du référé-suspension

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2003, SARL Siminvest, n° 251989 : Juris-Data n° 2003-065217 Le Conseil d'État admet qu'une demande de référé-suspension puisse être rejetée, pour défaut d'urgence, au titre de la procédure de « tri » de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, sans que ce texte soit mentionné dans l'ordonnance et à l'issue de la mise en balance des intérêts en présence. • Considérant que, par une ordonnance en date du 7 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif (...)

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N°6 . 2003-06-01


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