AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6La procédure disciplinaire concernant les médecins chargés d'un service public

La procédure disciplinaire concernant les médecins chargés d'un service public

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

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Référence : CE, 30 déc. 2002, M. Maraninchi, n° 207957 : Juris-Data n° 2002-064850 Les médecins chargés d'un service public ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires qu'à l'initiative de certaines autorités publiques, lorsque sont en cause les « actes de leur fonction publique ». Le Conseil d'État juge ces règles applicables au directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer, qui s'était livré à des critiques à l'encontre des autres praticiens et services de même spécialité : (...)

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N°6 . 2003-06-01


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