AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Les conséquences de la dévaluation du franc CFA

Les conséquences de la dévaluation du franc CFA

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2003, M. Santinacci. n° 244533 : Juris-Data n° 2003-065163 Le Conseil d'État refuse d'admettre la responsabilité de l'État à l'égard d'une personne dont la retraite a été réduite par la dévaluation du franc CFA, le préjudice ne lui paraissant pas présenter un caractère spécial. • Considérant que la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement