AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2003 - n° 6Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Droit Administratif - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 26 févr. 2003, M et Mme Bour, n° 231558 Juris-Data n° 2003-065065 Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation des décisions de préemption, en distinguant selon que le bien préempté a ou non été revendu. L'arrêt précise par ailleurs que celui qui est intervenu en défense devant la cour administrative n'est recevable à se pourvoir en cassation que lorsqu'il aurait eu qualité pour former tierce opposition. (...) Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune (...)

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N°6 . 2003-06-01


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