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Les conventions d'aménagement critiquées par la Commission

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Veille par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Communiqué de la Commission du 4 février 2004, n° IP/04/162 La Commission a transmis à la France un avis motivé - étape préalable avant la saisine de la Cour de justice - relatif aux conventions d'aménagement de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme. Elle considère en effet que ces conventions ne peuvent pas être conclues sans mesure de publicité préalable. Selon la Commission, leur objet principal est la réalisation de travaux, et elles doivent dès lors être considérées comme soumises à la directive (...)

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N°6 . 2004-06-01


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