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Infrastructures de télécommunication et collectivités territoriales

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Veille par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Rép. min., JOAN Q, 9 mars 2004, p. 1858 Les collectivités territoriales peuvent, en application de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, réaliser des infrastructures de télécommunication afin de les mettre à la disposition d'opérateurs de télécommunication. La question posée au ministre de l'Intérieur portait sur la nature juridique de ces contrats de mise à disposition. Pour le ministre, ces contrats ne sont pas des marchés publics car ils ne « répondent pas à un besoin (...)

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N°6 . 2004-06-01


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