AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Le temps de la légalité administrative

Le temps de la légalité administrative

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Droit Administratif aura l’occasion de revenir sur le très important arrêt Association AC ! du 11 mai 2004 dans lequel le Conseil d’État vient d’admettre qu’après avoir annulé un acte, le juge administratif peut « prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°6 . 2004-06-01


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