AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6L'état de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques dix ans après l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994 Première partie

L'état de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques dix ans après l'entrée en vigueur du Code pénal de 1994 Première partie

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Etude par Alain LÉVY Docteur en droitAvocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit public

EXTRAIT *

Alain Lévy fait le point de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques, dix ans après l'admission de cette responsabilité par le nouveau Code pénal de 1994. Il examine le problème de la délimitation des activités « délégables », pour lesquelles les collectivités territoriales peuvent être poursuivies. Dans le deuxième volet de son étude, que nous publierons dans notre prochain numéro, il fait le point sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes (...)

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N°6 . 2004-06-01


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