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Le retrait d'une décision pécuniaire non formalisée

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Le versement d'une prime à un fonctionnaire pourra, en fonction des circonstances, être ou non considéré comme recelant une décision. Si une décision est décelée, elle sera créatrice de droits, et ne pourra donc être retirée que dans les quatre mois. Le délai de quatre mois court à compter du jour où l'ordonnateur ne peut ignorer que les conditions pour bénéficier de la prime ne sont plus remplies : CE, avis, 3 mai 2004, n° 262074, M. Fort La présente décision, rendue sur une demande d'avis du Tribunal (...)

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N°6 . 2004-06-01


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