AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6L'entrée en vigueur des délibérations élisant des représentants dans les assemblées des groupements

L'entrée en vigueur des délibérations élisant des représentants dans les assemblées des groupements

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Ces délibérations ne sont pas soumises à l'obligation de transmission au préfet et entrent en vigueur dès la proclamation des résultats. CE, 16 févr. 2004, n° 253334, Communauté cantonale de Celles-sur-Belle : Juris-Data n° 2004-066555 Par cette décision, le Conseil d'État a jugé que la délibération désignant les délégués d'une communauté de communes dans un syndicat intercommunal n'était pas soumise à l'obligation de transmission au préfet au titre du contrôle de légalité et entrait en vigueur dès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement