AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Un concours financier non constitutif d'une aide d'État

Un concours financier non constitutif d'une aide d'État

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel Bazex et Sophie Blazy

EXTRAIT *

Le concours financier apporté à l'opérateur public pour remplacer le statut de fonctionnaire de ses personnels par un statut d'agent contractuel ne constitue pas une aide d'État. TPICE, 16 mars 2004, aff. T-157/01, Danske Busvognmaend c/ Commission L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes constitue une application de la jurisprudence Altmark, déjà commentée dans cette revue (Dr. adm. 2003, comm. 186) et dont d'aucuns avaient pu penser qu'elle faisait déjà l'objet (...)

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N°6 . 2004-06-01


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