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Des précisions sur le régime de la récupération d'une aide illégale

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel Bazex et Sophie Blazy

EXTRAIT *

En cas de non-récupération, le recours en manquement qu'exerce la Commission est celui de l'article 88 CE, § 2. L'État ne peut pas invoquer la confiance légitime de l'entreprise bénéficiaire. CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-99/02, Commission c/ Italie On rappellera que, codifiant une jurisprudence bien établie de la Cour de justice, le règlement du Conseil n° 659/99 du 22 mars 1999 prévoit que lorsqu'une aide a été illégalement accordée, la Commission doit en ordonner à l'État membre concerné la récupération (...)

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N°6 . 2004-06-01


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