AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Comment distinguer un marché d'un contrat concernant une subvention ?

Comment distinguer un marché d'un contrat concernant une subvention ?

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

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TA Nancy, 10 févr. 2004, n° 011596, Cie nationale des ingénieurs et experts forestiers Le Tribunal administratif de Nancy propose une analyse de la manière de distinguer un marché public d'un contrat exigeant une subvention, qui repose sur l'idée selon laquelle une subvention est sollicitée par le bénéficiaire, non par l'administration, et celle selon laquelle le marché satisfait à un besoin de l'administration, alors que le bénéficiaire d'une subvention remplit une mission qui lui est propre. Marché (...)

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N°6 . 2004-06-01


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