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L'interdiction de la propagande électorale

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

L'interdiction de la propagande électorale à l'étranger n'est pas contraire aux conventions internationales. Elle s'applique à la propagande faite sur un site internet. CE, 16 févr. 2004, n° 258400, M. Dubourg de la Tour : Juris-Data n° 2004-066505 CE, 16 févr. 2004, n° 258343, M. Poinsot Par une série de huit décisions, le Conseil d'État a statué, le 16 février 2004, sur le contentieux de l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) du 1er juin 2003 pour la série (...)

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N°6 . 2004-06-01


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