AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Oppositions à poursuites : l'appréciation de la validité en la forme relève toujours du juge judiciaire

Oppositions à poursuites : l'appréciation de la validité en la forme relève toujours du juge judiciaire

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Antony Taillefait Maître de conférences à l'Université du Maine

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire a une compétence exclusive pour apprécier la validité en la forme d'un acte de poursuites quelle que soit la nature de la créance publique ordinaire dont il tend à assurer le recouvrement. T. confl., 23 févr. 2004, n° 3366, M. Marchiani c/ TPG de la Haute-Corse : Juris-Data n° 2004-237653 ; à paraître au Recueil Lebon Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP, D. n° 62-1587, 29 déc. 1962, partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement