AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Recevabilité des demandes d'avis adressées au Conseil d'État par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel

Recevabilité des demandes d'avis adressées au Conseil d'État par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Le Conseil d'État répond à une demande d'avis sur une question qu'il vient de trancher dans une décision non encore fichée à l'époque de la demande. CE, avis, 3 mai 2004, n° 262073, M. Leroux La décision commentée est intéressante moins par la réponse qu'elle donne à la question posée par le tribunal administratif de Versailles en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, que par l'approche libérale de cet article dont elle témoigne une fois de plus. Aux termes de cet article : (...)

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N°6 . 2004-06-01


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