AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Pas de réouverture de l'instance en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

Pas de réouverture de l'instance en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par R. S.

EXTRAIT *

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement au droit au procès équitable ne rend pas recevable une demande de réouverture de l'instance juridictionnelle. CE, 11 févr. 2004, n° 257682, Mme Chevrol : Juris-Data n° 2004-066315 Le 9 avril 1999, l'assemblée du contentieux avait rejeté le recours de Mme Chevrol-Benkeddach contre le refus de l'instance nationale compétente de l'ordre des médecins de l'inscrire au tableau (Dr. adm. 1999, comm. 137, note R. S. ; (...)

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N°6 . 2004-06-01


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