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L'obligation de motiver la requête d'appel

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Cette obligation était satisfaite dans le cas suivant. CE, 16 févr. 2004, n° 242643, Sté Rivlin SA La décision commentée vient préciser les conditions d'application de la jurisprudence OPHLM de Caen (CE, sect., 11 juin 1999, OPHLM de Caen : Rec. CE 1999, p. 178 ; RFD adm. 2000, p. 331, concl. C. Bergeal). Il résulte de cette décision qu'une requête d'appel qui se borne à se référer à la demande de première instance jointe à la requête d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel, ne met pas (...)

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N°6 . 2004-06-01


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