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L'État seul peut être responsable à l'égard des justiciables

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par R. S.

EXTRAIT *

La justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'État, il n'appartient qu'à lui de répondre d'éventuels dommages à l'égard des justiciables. CE, sect., 27 févr. 2004, n° 217257, Mme Popin : Juris-Data n° 2004-066495 (V. Dr. adm., comm. 86) Une question de pur droit était posée à la Section du contentieux : la justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ? Une requérante, Mme Popin, mettait en cause la responsabilité d'une juridiction spécialisée, la (...)

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N°6 . 2004-06-01


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