AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Un resserrement des règles d'urbanisme commercial permet de retirer un permis tacite

Un resserrement des règles d'urbanisme commercial permet de retirer un permis tacite

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Nicolas Rousseau Avocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'arrêt reproduit présente la situation d'un permis tacitement obtenu, alors que, pendant le délai d'instruction, le seuil d'assujettissement à l'autorisation d'équipement commercial avait été abaissé en dessous de la surface de l'opération autorisée. Le Conseil d'État admet que le permis tacite pouvait être retiré pour ce motif. CE, 17 mars 2004, n° 241804, SCI Rivière : Juris-Data n° 2004-066517 On sait qu'en application de la jurisprudence Ternon, l'administration peut retirer une décision expresse (...)

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N°6 . 2004-06-01


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