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L'étendue des pouvoirs de tutelle du préfet

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par E. G.

EXTRAIT *

Le préfet dispose du pouvoir de refuser de rendre exécutoire les rôles de cotisations. CE, 16 févr. 2004, n° 253179, Assoc. foncière urbaine de remembrement du Cap-Ferret La décision commentée apporte une précision importante sur les pouvoirs de tutelle exercés par le préfet sur les associations syndicales. On sait que les associations foncières urbaines de remembrement sont des associations syndicales, c'est-à-dire des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de l'État (CE, 12 juill. (...)

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N°6 . 2004-06-01


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