AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2004 - n° 6Responsabilité du fait des préemptions illégales : les suites de l'affaire « Bour »

Responsabilité du fait des préemptions illégales : les suites de l'affaire « Bour »

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

CAA Paris, 3 févr. 2004, n° 00PA02593, M. et Mme Bour Dans son arrêt du 26 février 2003, le Conseil d'État avait confirmé l'illégalité de la préemption, et donné surtout des précisions sur les conséquences qui en résultaient (V. Dr. adm., 2003, comm. 140, note A. Laquièze). La CAA se prononce ici sur la responsabilité de la commune à l'égard des acquéreurs évincés, et retient dans, l'état du dossier, le préjudice lié à l'immobilisation de la somme versée au moment de la promesse de vente, ainsi que (...)

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N°6 . 2004-06-01


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