AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Les redevances pour service rendu Tentative de clarification

Les redevances pour service rendu Tentative de clarification

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Etude par Régis FRAISSE Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

EXTRAIT *

Dans sa décision du 14 avril 2005 relative à la loi sur les aéroports, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la nature des redevances pour services publics aéroportuaires. Il a admis qu'elles constituaient bien des redevances, et non des impositions. Selon Régis Fraisse, le raisonnement qui l'a conduit à cette solution clarifie la notion de redevance. On ne le répètera jamais assez : pour être compris et appliqué, le droit doit être lisible ! Une des recettes traditionnelles pour atteindre (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2005-06-01


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