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Caractère communicable de la fiche pénale des détenus

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

La fiche pénale que les établissements pénitentiaires tiennent sur chaque détenu, est un document détachable des procédures juridictionnelles, et donc communicable (à l'intéressé) dans le cadre des dispositions de la loi de 1978. Par la décision commentée, le Conseil d'État juge que la fiche pénale que les établissements pénitentiaires tiennent sur chaque détenu est un document administratif communicable au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il s'agit en effet d'un document établi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2005, n° 265326, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Soulhol

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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