AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Le Conseil constitutionnel se reconnaît le pouvoir de procéder à des délégalisations anticipées

Le Conseil constitutionnel se reconnaît le pouvoir de procéder à des délégalisations anticipées

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de l'article 61 – et donc avant la promulgation –, déclare que certaines dispositions d'une loi dont il examine la constitutionnalité ont un caractère réglementaire (la même décision censure, par ailleurs, des dispositions que le Conseil juge trop imprécises pour être revêtues d'une portée normative). Acte administratif. - Domaines de la loi et du règlement. - Délégalisation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 21 avr. 2005, déc. n° 2005-512 DC, Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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