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Les communes peuvent subventionner les actions sociales des syndicats

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Une commune peut aider une organisation syndicale à mener des actions de caractère social, consistant en l'occurrence dans « l'élaboration de projets de formation professionnelle, la tenue de permanences d'information ou l'activité de conseil juridique en droit social et droit du travail ». Surtout si l'aide est accordée dans le cadre d'une convention qui confère à la commune des droits de contrôle. Depuis une décision d'assemblée plénière Commune de Bondy (CE, 25 oct. 1957 : Rec. CE 1957, p. 552), (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 avr. 2005, n° 264596, Cne d'Argentan

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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