AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas un contrat d'occupation du domaine public

Un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas un contrat d'occupation du domaine public

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Selon le Tribunal des conflits, un contrat de crédit-bail immobilier, conclu avec un concessionnaire de la restauration municipale pour le financement de la construction d'une cuisine centrale sur le domaine public d'une commune, n'a pas lui-même pour objet l'occupation du domaine public et, compte tenu du fait qu'il ne lie que des personnes privées, n'est donc pas administratif. Contrats. - Qualification de contrat administratif. - Domaine public. - Crédit-bail immobilier Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2005, n° 3436, Sté Slibail Énergie

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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