AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Annulation de la décision de passer le contrat et déclaration de nullité du contrat

Annulation de la décision de passer le contrat et déclaration de nullité du contrat

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Saisi sur injonction du juge de l'excès de pouvoir qui a annulé la décision de passer le contrat, le juge du contrat est-il tenu de déclarer le contrat nul ? Le tribunal administratif de Paris estime que non, et que le juge du contrat doit se demander si la résolution du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou ne serait pas de nature à compromettre la continuité du service public. Contrat. - Contentieux contractuel. - Annulation de la décision de passer le contrat. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 15 févr. 2005, n° 0313894/6-1, Ville de Paris

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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