AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Peut-on déclasser le domaine public restant affecté à un service public ?

Peut-on déclasser le domaine public restant affecté à un service public ?

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Régis FRAISSE

EXTRAIT *

Selon le Conseil constitutionnel, la Constitution n'exige pas que les biens affectés à un service public restent dans le domaine public, mais elle ne saurait accepter que leur soumission au droit privé ait pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité du service public concerné. La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le législateur pouvait transformer l'établissement public « Aéroports de Paris » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 14 avr. 2005, déc. n° 2005-513 DC, Loi relative aux aéroports

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement