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Les conséquences de la délivrance d'un titre de séjour en cours d'instance contre une reconduite

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Lorsque le préfet délivre un titre de séjour dans le cours d'une procédure d'appel contre l'annulation de la reconduite à la frontière de l'intéressé, il n'y a pas non-lieu si le titre est bien présenté comme une autorisation provisoire de séjour. La présente décision est venue préciser les conséquences sur la requête d'appel du préfet de la délivrance d'un titre de séjour à la suite de l'annulation par le tribunal administratif d'un arrêté de reconduite à la frontière. Pour en comprendre la portée, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 avr. 2005, n° 257981, Préfet du Bas-Rhin c/ M. Guebgoub

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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