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Le cas des femmes qui entendent se soustraire à des mariages imposés

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Christophe LE BERRE Doctorant de l'Université Paris X-Nanterre

EXTRAIT *

La Commission de recours des réfugiés admet que les femmes qui sont dans cette situation peuvent revendiquer leur appartenance à un groupe social exposé à des persécutions au sens des stipulations de la convention de Genève. Aux termes de deux jugements récents des sections réunies de la Commission des recours des réfugiés, les femmes qui « entendent se soustraire à des mariages imposés » et qui font, de ce fait, « l'objet de graves violences infligées avec l'assentiment général de la population », (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Comm. recours réfugiés, 24 sept. 2004, n° 444000, Mlle N
Comm. recours réfugiés, 11 févr. 2005, n° 489014, Mlle T

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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