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Le régime des mesures d'application des lois de pays

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Les mesures règlementaires d'application d'une loi du pays ne peuvent être adoptées avant la promulgation de cette loi. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut-il adopter les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays certes déjà votée mais non encore promulguée par le Haut-commissaire de la République ? En répondant par la négative à cette question, le Conseil d'État transpose à la promulgation de ces lois de pays les principes dégagés pour la promulgation des lois. La promulgation, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 janv. 2005, n° 255272, Congrès de Nouvelle-Calédonie

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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