AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2005 - n° 6Litiges entre une collectivité et des personnels repris d'une entreprise privée

Litiges entre une collectivité et des personnels repris d'une entreprise privée

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Lorsqu'une collectivité est en situation de devoir reprendre des personnels d'une entreprise privée, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais qu'elle n'a encore conclu aucune contrat avec les intéressés, la compétence pour régler les litiges éventuels est judiciaire : La décision commentée constitue une illustration des conséquences de la combinaison des décisions Lamblin du Conseil d'État (CE, sect., 22 oct. 2004 : Rec CE 2004, p. 382, concl. E. Glaser ; Dr. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 avr. 2005, n° 258543, Cne de Reichshoffen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement