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La reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Droit Administratif - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

En dépit des dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, le permis peut être refusé ou n'être accordé que conditionnellement dans le cas où les occupants de l'immeuble reconstruit seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Urbanisme. - Permis de construire. - Reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre Textes : C. urb., art. L. 211-3 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 447-10, 451-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2005, n° 271270, Me Hutin

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Droit Administratif

N°6 . 2005-06-01


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